Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Niyah Digital LLC exploite une place de marché mettant en relation des clients et des prestataires indépendants. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire. MusliCreators agit comme intermédiaire technique et opérateur de paiement via Stripe.

2. Commande

La commande est formée lorsque le client valide l'offre et procède au paiement sur la plateforme. Un récapitulatif est affiché avant paiement (contenu de la prestation, délai, prix total TTC, frais).

3. Prix, frais et commission

• Les prix sont fixés librement par les prestataires et affichés toutes taxes comprises.
• Frais de service : 7,5 % côté client et 7,5 % côté prestataire, affichés avant paiement.
• Exemple : sur une vente de 10 €, la commission prestataire est de 0,75 €.

4. Paiement sécurisé et fonds conservés

Les paiements sont traités par Stripe. Les fonds sont conservés jusqu'à la validation de la livraison, puis reversés au prestataire déduction faite des frais. Tout paiement effectué en dehors de la plateforme est interdit, prive les parties de toute protection et exclut toute responsabilité de MusliCreators.

5. Livraison

Le prestataire livre via la plateforme dans le délai annoncé. Le client dispose d'un délai de validation ; à défaut de réponse, la commande est réputée acceptée et les fonds libérés.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client, ni aux contenus numériques fournis immédiatement après renonciation expresse. En validant une commande dont l'exécution commence immédiatement, le client accepte expressément cette renonciation.

7. Remboursements et litiges

Les demandes de remboursement sont traitées selon les conditions de remboursement. MusliCreators propose une médiation gratuite entre les parties. En cas d'échec, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8. Garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi, à la charge du prestataire vendeur.

9. Droit applicable

Droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence. Contact : contact@muslicreators.com.